INDE Déclaration du roi, sur l’administration des biens des mineurs dans les établissemens françois de l’Inde. Donnée à Versailles le 22 février 1777.

Arrêt réglementant la mise en place de tutelle pour la gestion des biens de mineurs qui sera en charge de « de placer avec sûreté les bien dedits mineurs…. il sera convoqué devant notredit Conseil-Supérieur une assemblée de sept des plus proches parens desdits mineurs ».