COMMERCE Loi relative aux droits à percevoir sur les marchandises provenant du commerce françois au-delà du Cap de Bonne-Espérance. Donnée à Paris, le 12 décembre 1790.

Arrêt décrétant que les marchandises provenant du commerce de l’océan indien seront soumis aux tarifs appliqué aux marchandises destinés aux « département connus sous le nom des Provinces des cinq grosses fermes ». Sous l’Ancien Régime, les ‘Cinq grosses fermes’ étaient les principales traites affermées, par un bail unique, à un fermier unique. Un des objectifs des Cinq grosses fermiers était de favoriser l’approvisionnement de Paris.